Le droit d’habitation offre la possibilité à une personne tout en jouissant des accessoires du logement à l’exemple du jardin. Mais contrairement au contrat bail classique, le bénéficiaire n’est pas un locataire qui paye des loyers mensuels. Découvrez les méthodes pour calculer droit d'habitation du bénéficiaire.
Les caractéristiques du droit d’habitation
Dans le cadre du droit d’habitation, le bien est attribué à une personne physique. Les parents peuvent par exemple donner le logement à l’un de ses enfants, mais ils continueront d’y vivre. Vous saurez aussi que le bien est incessible. Cela implique que le logement ne peut pas être vendu tout au long de la durée où le contrat prévaut. Il est aussi impossible pour les héritiers de prendre l’entière possession du logement jusqu’à la fin de l’avenant. Sachez aussi que les règles de l’usufruit sont celles qui s’appliquent au droit d’habitation. C’est d’ailleurs la raison qui embrouille les esprits quand on parle des deux notions. Or, dans le domaine du droit, l’usufruit est composé de deux termes usus et fructus. Il est donc possible d’habiter dans le logement tout en percevant des revenus en mettant le bien en location. Pour le droit d’habitation, il y a uniquement l’usus. En outre, le droit d’habitation peut s’exercer sur une partie de l’immeuble.
Les éléments pour estimer le droit d’habitation
Lors d’un droit d’habitation, le bénéficiaire paye les réparations liées à l’entretien. De plus, le financement de l’immeuble génèrera des intérêts. Néanmoins, pour remplir les conditions du droit d’habitation, le bénéficiaire ne doit pas payer ces intérêts. Il sera cependant imposable d’une valeur locative étant donné qu’il ne s’acquitte pas de loyer. Pour calculer le droit d'habitation, il faut alors appliquer les démarches similaires à l’évaluation de l’usufruit en tenant compte de quelques données. Il faut notamment considérer la valeur estimée du logement et la durée de vie des transmetteurs du bien. L’évaluation sera aussi faite en considérant les intérêts sur les revenus.
La méthode de calcul
Comme indiqué précédemment, afin de calculer ce droit d'habitation, il est nécessaire de considérer l’espérance de vie de ceux qui donnent le bien à l’usage. Supposons par exemple qu’une personne de 74 ans peut encore vivre 15 et 16 ans de plus. C’est donc cet âge de 15 ans qui rentrera en ligne de compte dans le calcul. Il faut aussi savoir que l’évaluation prend en considération les hypothèques en cours. Puis, avant de calculer le droit d'habitation, un estimateur immobilier déterminera la valeur vénale du bien ainsi que son loyer probable. Pour estimer ces deux rubriques, il faut tenir compte des loyers et des prix de vente des autres biens immobiliers de même type dans le secteur.
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